Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société MARTIN MAJO (le « Prestataire ») commercialise l’accès à la plateforme Compta Helper (le « Service ») : offres, prix, commande, paiement, facturation, durée, renouvellement et résiliation.

Les CGV s’appliquent à toute souscription d’un Abonnement, à tout achat d’un Pack ou d’une offre ponctuelle et, plus généralement, à toute commande passée auprès du Prestataire, en ligne ou sur devis. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), qui régissent l’accès au Service et son utilisation.

Les conditions particulières, devis, bons de commande ou contrats spécifiques acceptés par les Parties prévalent sur les CGV en cas de contradiction, uniquement pour les points qu’ils modifient expressément. L’articulation complète des documents contractuels (CGU, CGV, Mentions légales, Politique de confidentialité, DPA) est décrite dans les CGU ; la règle de prévalence qui y figure s’applique également aux présentes.

Le Service est vendu exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes CGV ne sont pas rédigées à destination de consommateurs ; si le Prestataire proposait ultérieurement une offre à des consommateurs ou à des non-professionnels, des conditions spécifiques seraient établies.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles sont en outre publiées en permanence sur le Site.

Les termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU. Les CGV utilisent en outre les définitions suivantes :

Abonnement.

formule d’accès payante au Service souscrite pour une durée mensuelle, annuelle ou toute autre période indiquée dans l’offre, renouvelable dans les conditions de l’article 10.

Catalogue.

l’ensemble des offres standard commercialisées par le Prestataire, telles qu’affichées sur la page tarifaire du Site ou dans le parcours de commande.

Commande.

toute souscription d’un Abonnement, tout achat d’un Pack ou toute acceptation d’un devis ou d’une offre commerciale du Prestataire.

Pack.

offre ponctuelle donnant accès à un volume ou à une capacité de traitement déterminés, sans renouvellement automatique, telle que le Pack Relevés 12 Mois.

Portail de facturation.

l’espace de gestion de la facturation et des moyens de paiement mis à disposition du Client, notamment via le prestataire de paiement Stripe.

Le Prestataire commercialise des Abonnements donnant accès aux traitements proposés au cabinet, ainsi que des offres ponctuelles. À la date d’entrée en vigueur des présentes, le Catalogue standard est le suivant :

Ce Catalogue est rappelé à titre d’information sur l’état de l’offre à la date des présentes. Les caractéristiques essentielles, limites, quotas, périodicités et prix applicables à chaque Commande sont ceux affichés sur la page tarifaire, dans le parcours de commande, sur le devis ou dans l’offre commerciale au moment de la Commande. Les quotas et limites techniques applicables aux traitements (nombre de pages utiles par mois, mois disponibles, formats pris en charge) sont communiqués dans l’espace du cabinet ou l’offre concernée.

Le Prestataire peut faire évoluer son Catalogue, créer ou retirer des offres, sans que cela affecte les Commandes déjà conclues pour la période en cours.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable s’ajoutent au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix dû est celui affiché ou communiqué au Client au moment de la Commande ou du renouvellement, sous réserve d’erreur manifeste.

Le barème de prix, ou la méthode de calcul du prix, peut dépendre de la formule choisie, de la durée d’engagement, du volume de traitements, du nombre d’utilisateurs, de packs complémentaires, de promotions ou de conditions particulières convenues avec le Client.

Le Prestataire peut réviser ses prix à tout moment. Pour un Abonnement en cours, un nouveau prix ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant, sous réserve d’une information préalable du Client dans un délai raisonnable avant la date de renouvellement. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son Abonnement pour la fin de la période en cours dans les conditions de l’article 10.

La Commande en ligne s’effectue selon un parcours comportant la sélection de l’offre, la prise de connaissance des documents contractuels applicables, leur acceptation par une case à cocher non précochée, puis la validation du paiement. La Commande est ferme dès la validation du paiement ou, pour les ventes sur devis, dès l’acceptation du devis par le Client.

Toute Commande validée vaut acceptation du prix et des caractéristiques de l’offre sélectionnée, des présentes CGV et des CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Le DPA s’applique automatiquement dès lors que le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service ; il fait partie intégrante du Contrat. La personne qui valide la Commande pour le compte du Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Après validation de la Commande, le Prestataire adresse au Client une confirmation par email ainsi qu’une copie ou un lien permanent permettant de télécharger les versions des documents contractuels acceptées lors de la Commande. Le Prestataire conserve la preuve de l’acceptation, sa date et les versions applicables. Il se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’impayé antérieur, de fraude, de risque de sécurité ou de non-conformité manifeste avec la destination professionnelle du Service.

Les paiements sont traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué au moment de la Commande. Le Prestataire ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire ; les informations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et politiques de confidentialité.

Pour les Commandes en ligne, les sommes dues sont payables immédiatement lors de la Commande puis, pour les Abonnements, à chaque renouvellement. Le Client autorise le prélèvement du prix selon la périodicité choisie, jusqu’à résiliation dans les conditions prévues à l’article 10. Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide dans le Portail de facturation.

Lorsque les Parties conviennent exceptionnellement d’un paiement sur facture, le délai de paiement est celui indiqué sur la facture, le devis ou les conditions particulières. À défaut de précision, le prix est payable à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les factures sont mises à disposition dans le Portail de facturation, l’espace client ou par tout autre moyen indiqué. Le Client est responsable du téléchargement, de la conservation et de la transmission de ses factures à son propre service comptable.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire écrite dans une offre, un devis, une facture ou des conditions particulières.

En cas d’échec de paiement, de rejet de prélèvement, d’expiration du moyen de paiement ou de retard de règlement, le Client régularise sa situation sans délai. Le Prestataire peut suspendre ou limiter l’accès au Service jusqu’au paiement effectif des sommes dues, après information du Client lorsque cela est possible, dans les conditions prévues par les CGU.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d’exigibilité.

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Le Prestataire peut proposer des essais gratuits, crédits, codes promotionnels, remises, gratuités, offres de lancement ou réductions liées à un engagement, un volume, un pack ou une opération commerciale déterminée. Sauf indication contraire, ces avantages sont temporaires, personnels, non transférables, non remboursables, non cumulables et ne créent aucun droit acquis pour l’avenir.

Sauf mention contraire, un essai gratuit donne accès au Service pour la durée et dans les limites indiquées lors de son activation. À l’issue de l’essai, l’accès payant ne démarre que si le Client souscrit ou a souscrit une offre payante ; le cas échéant, le premier prélèvement intervient à la date indiquée lors de la souscription.

Le Prestataire peut retirer un avantage commercial en cas de fraude, d’abus, d’utilisation contraire aux CGU ou d’erreur manifeste, sans préjudice de tout autre droit.

L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la Commande : mensuelle, annuelle ou toute autre période prévue dans l’offre. Sauf mention contraire, il se renouvelle tacitement pour des périodes successives équivalentes jusqu’à résiliation par le Client ou le Prestataire.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l’espace prévu à cet effet dans le Service, le Portail de facturation lorsqu’il est disponible, ou par demande adressée à contact@compta-helper.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours, sauf indication contraire ou décision commerciale plus favorable. Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités payées jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sauf suspension pour faute, fraude, risque de sécurité ou usage illicite.

La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, dans les conditions prévues à l’article 13.

Le Prestataire peut résilier ou refuser le renouvellement d’un Abonnement en cas de non-paiement, de violation grave ou répétée des CGU ou des CGV, de risque de sécurité, d’usage abusif ou illicite, d’atteinte aux droits de tiers ou d’arrêt de l’offre concernée. Sauf urgence ou impératif de sécurité, le Prestataire informe préalablement le Client et lui laisse un délai raisonnable pour remédier au manquement. Le sort du Compte et des données après résiliation est régi par les CGU.

Les Packs sont des achats ponctuels, sans renouvellement automatique. Leur contenu, leurs quotas et leurs limites — notamment le nombre de mois de relevés couverts et le nombre de pages utiles prises en compte par mois — sont indiqués au moment de l’achat et rappelés dans l’espace du cabinet.

La consommation d’un Pack est décomptée selon les règles affichées dans le Service, par exemple par mois de relevé analysé et par page utile. Les pages rejetées pour un motif technique indiqué dans le Service (quota atteint, mois déjà utilisé, absence d’écriture détectée) sont traitées conformément à ces règles.

Sauf mention contraire dans l’offre, un Pack non consommé n’est pas remboursable et sa capacité non utilisée n’est ni reportable sur une autre offre, ni échangeable, ni transférable à un autre cabinet ou à un tiers.

Le Service est vendu à des Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En principe, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à ces relations professionnelles.

Par exception, les dispositions relatives au droit de rétractation peuvent bénéficier au Client professionnel lorsque les conditions cumulatives prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et le Client emploie cinq salariés au plus.

Lorsque ces dispositions sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation. Les informations et le formulaire de rétractation applicables lui sont communiqués lors de la conclusion du contrat hors établissement.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à la communication de sa décision. Aucune stipulation des présentes ne prive le Client d’un droit impératif dont il bénéficierait légalement.

Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire, erreur de facturation imputable au Prestataire, geste commercial ou stipulation contraire prévue dans une offre spécifique.

Lorsque le Prestataire met définitivement fin au Service ou à l’offre souscrite avant l’expiration d’une période déjà réglée, sans faute du Client, le Client peut choisir entre une solution de remplacement équivalente proposée par le Prestataire et le remboursement prorata temporis de la période restant à courir.

Le cas échéant, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, dans un délai raisonnable. Les avantages commerciaux (essais, crédits, promotions, gratuités) ne donnent lieu à aucun remboursement ni contrepartie monétaire.

Les stipulations des CGU relatives à la responsabilité, à la force majeure, à la preuve et à l’archivage s’appliquent également aux ventes régies par les présentes CGV. Elles déterminent notamment les obligations de vérification du Client, les exclusions concernant les dommages indirects et les limites de responsabilité du Prestataire.

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de clientèle, préjudices d’image, pertes de données imputables au Client, coûts de remplacement, décisions comptables ou fiscales erronées, sanctions résultant d’un usage non vérifié des Résultats, ni des dommages résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte volontaire aux droits de propriété intellectuelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, tous faits générateurs confondus sur une même période de douze mois, est limitée au montant hors taxes effectivement payé ou payable par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le premier fait générateur.

Pour les manquements à l’obligation de confidentialité ou aux obligations de protection des données personnelles directement imputables au Prestataire, le plafond prévu au paragraphe précédent est porté à deux fois ce montant, sous réserve des exclusions de responsabilité interdites par la loi et des obligations spécifiques prévues par le DPA.

Le Prestataire peut modifier les CGV pour tenir compte de l’évolution de son offre, de la réglementation ou de son organisation commerciale. Chaque nouvelle version est publiée sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur et son numéro de version.

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées au moment de cette Commande. Pour les Abonnements, une nouvelle version s’applique à compter du renouvellement suivant sa publication, sous réserve d’une information préalable du Client en cas de modification substantielle défavorable. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son Abonnement pour la fin de la période en cours ; les sommes déjà dues restent exigibles.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse contact@compta-helper.fr en décrivant précisément le litige, la Commande concernée, les dates, les échanges intervenus et la solution demandée.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION — ENTRE PARTIES AYANT TOUTES DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. POUR LES AUTRES CLIENTS, LES RÈGLES DE COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN S’APPLIQUENT.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, inopposable ou non écrite, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la stipulation annulée constituait un élément essentiel et déterminant de l’engagement des Parties.

Pour toute question relative aux CGV, à une Commande, à la facturation ou aux remboursements :

• Email : contact@compta-helper.fr
• Adresse postale : MARTIN MAJO — Compta Helper, 272 avenue du Lourden, 40800 Duhort-Bachen, France.