Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site internet et de la plateforme Compta Helper (le « Service »), édités par la société MARTIN MAJO (le « Prestataire »).

Compta Helper est un service SaaS professionnel destiné à faciliter certaines tâches de production comptable, notamment l’import, l’analyse et la transformation de relevés bancaires et de lettres de change relevé (LCR) en données et exports exploitables.

Les CGU s’appliquent à tout Client qui accède au Service, l’utilise ou le teste, ainsi qu’à tout Utilisateur invité ou autorisé à y accéder, quelle que soit la formule retenue et y compris pendant un essai gratuit.

Les conditions commerciales — offres, prix, commande, paiement, facturation, durée, renouvellement et résiliation des Abonnements — sont régies par les conditions générales de vente (les « CGV ») de Compta Helper, document autonome qui complète les présentes CGU. Les conditions particulières, devis, bons de commande ou contrats spécifiques acceptés par les Parties prévalent sur les CGU en cas de contradiction, uniquement pour les points qu’ils modifient expressément.

Le Service est destiné exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes CGU ne sont pas rédigées à destination de consommateurs ; si le Prestataire proposait ultérieurement une offre à des consommateurs ou à des non-professionnels, des conditions spécifiques seraient établies.

Les mentions légales du Site — éditeur, directeur de la publication, hébergeur, cookies et modalités de signalement — font l’objet d’un document autonome intitulé « Mentions légales », accessible sur le Site. En cas d’évolution administrative du Prestataire, les informations les plus récentes publiées dans les Mentions légales ou figurant sur ses documents officiels prévalent.

Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

Abonnement.

formule d’accès payante au Service, souscrite selon les modalités prévues par les CGV

Actifs numériques.

éléments sous forme numérique, y compris les applications et les métadonnées relatives aux configurations, paramètres, sécurité, droits d’accès et contrôles, pour lesquels le Client dispose d’un droit d’utilisation indépendant de la relation contractuelle avec le Prestataire et qui sont nécessaires à la réutilisation de ses Données exportables

CGV.

les conditions générales de vente de Compta Helper, qui régissent les offres, prix, commandes, paiements, durées, renouvellements et résiliations des Abonnements

Client.

personne morale ou professionnel qui souscrit, teste ou utilise le Service pour ses besoins professionnels ou ceux de ses propres clients

Compte.

espace permettant à un Utilisateur de s’authentifier et d’accéder au Service

Données Client.

documents, fichiers, données, paramètres, résultats, exports et informations importés, générés ou configurés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service

Données exportables.

données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement ou co-générées par l’utilisation du Service par le Client, à l’exclusion des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires du Prestataire ou de tiers, dans les conditions prévues par le Data Act

Documents.

fichiers importés dans le Service, notamment relevés bancaires et LCR au format PDF ou image

DPA.

l’accord de sous-traitance RGPD de Compta Helper, document autonome applicable lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client

Résultats.

données extraites, transformées, analysées ou exportées par le Service à partir des Documents

Service.

le Site, l’application, les interfaces, les traitements OCR et de transformation, les espaces clients, les fonctions de support et les fonctionnalités associées à Compta Helper

Site.

le site internet accessible à l’adresse https://compta-helper.fr et ses sous-domaines

Utilisateur.

personne physique autorisée par le Client à accéder au Service, notamment dirigeant, collaborateur, salarié, prestataire ou client final invité par le Client

L’accès au Service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation préalable des CGU. Le Client et chaque Utilisateur doivent pouvoir en prendre connaissance avant de créer un Compte, d’utiliser le Service de manière engageante ou d’accepter une invitation.

L’acceptation résulte notamment d’une case à cocher non précochée lors de la création du Compte ou de l’acceptation d’une invitation, de la validation d’un parcours d’acceptation dans le Service, de la signature d’un document contractuel y faisant référence, ou de toute autre manifestation claire d’acceptation. La personne qui accepte les CGU pour le compte du Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Le Prestataire conserve une preuve de l’acceptation, comprenant notamment la version acceptée, la date et l’heure, le Compte et l’organisation concernés, ainsi que des éléments techniques raisonnables tels que l’adresse IP ou le navigateur utilisé, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Les CGU sont mises à disposition sur le Site, où elles peuvent être consultées, téléchargées, conservées et imprimées à tout moment. Dans la mesure du possible, un lien vers la version applicable est transmis au Client dans l’email de confirmation d’ouverture d’accès ou de souscription, afin qu’il dispose d’un support durable.

La relation entre le Prestataire et le Client est encadrée par un ensemble cohérent de documents, chacun répondant à une finalité propre :

En cas de contradiction, le document le plus spécifique prévaut pour le point concerné : les conditions particulières prévalent sur les CGV et les CGU pour ce qu’elles modifient expressément ; le DPA prévaut sur les CGU pour les traitements réalisés pour le compte du Client ; la Politique de confidentialité prévaut pour l’information des personnes concernées sur les traitements dont le Prestataire est responsable.

Compta Helper est une plateforme de production comptable conçue pour automatiser ou faciliter certaines tâches répétitives. Le Service permet notamment :

• l’import de relevés bancaires et de LCR au format PDF ou image ;
• l’analyse OCR, la lecture structurée et le parsing des Documents ;
• l’extraction d’informations utiles telles que dates, libellés et montants ;
• la transformation de ces données en Résultats exploitables ;
• la génération d’exports compatibles avec certains usages ou logiciels comptables ;
• le rattachement des Documents à un cabinet, un dossier client ou un Utilisateur habilité ;
• le suivi des traitements, erreurs et opérations utiles à la production comptable.

Le Service n’a pas vocation à traiter les factures, tickets de caisse, notes de frais, documents médicaux, documents sociaux sensibles ni tout autre document non explicitement pris en charge. Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour des finalités étrangères à sa destination.

Le Service est fourni exclusivement sous forme d’accès en ligne : il n’emporte ni livraison d’un bien matériel, ni transfert de propriété d’un logiciel. Les droits accordés au Client sont des droits d’accès et d’utilisation, dans les limites de l’offre souscrite.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, formats d’import et d’export, limites techniques, interfaces et parcours utilisateur afin d’améliorer le Service, de renforcer sa sécurité, de corriger une anomalie ou de tenir compte de contraintes techniques, réglementaires ou commerciales. Ces évolutions ne peuvent priver le Client, pendant une période déjà payée, de la substance de l’offre souscrite sans solution raisonnable ou motif légitime.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un Compte et l’authentification de l’Utilisateur. Le Client est responsable de la gestion des accès qu’il accorde à ses Utilisateurs et veille à ce que chacun d’eux respecte les CGU.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Sauf fonctionnalité explicitement prévue à cet effet, le partage d’un Compte entre plusieurs personnes est interdit. Le Client informe sans délai le Prestataire en cas de perte, vol, divulgation, utilisation suspecte ou compromission d’un identifiant.

Lorsque le Client invite un client final, un collaborateur ou un tiers à accéder au Service, il demeure responsable de cette invitation, des droits accordés et de la conformité de cet accès avec ses propres obligations légales, contractuelles et professionnelles.

Le Prestataire peut suspendre ou limiter un accès lorsqu’une utilisation présente un risque de sécurité, de fraude, de violation des CGU, d’atteinte aux droits de tiers ou de suspicion raisonnable d’activité illicite, ainsi qu’en cas de non-paiement dans les conditions prévues par les CGV. Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité, le Prestataire informe le Client des motifs de la mesure.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGU, à la réglementation applicable, aux règles professionnelles qui leur sont propres et aux droits des tiers. Le Client s’engage notamment à :

• disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour importer et faire traiter les Documents ;
• informer, lorsque cela est requis, ses propres clients, salariés, fournisseurs ou toute personne concernée du traitement de leurs données ;
• ne pas importer volontairement de documents sans lien avec le Service ou contenant des données sensibles non nécessaires ;
• vérifier les Résultats avant toute utilisation comptable, fiscale, financière, juridique ou opérationnelle ;
• conserver ses propres originaux, pièces justificatives, archives légales et sauvegardes ;
• préserver la confidentialité de ses accès et configurer correctement les habilitations ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité, quotas, limites techniques ou protections du Service ;
• ne pas réaliser de test d’intrusion, scan agressif, scraping, extraction automatisée, ingénierie inverse ou décompilation non autorisés ;
• ne pas utiliser le Service pour porter atteinte à un tiers, transmettre un code malveillant, frauder ou réaliser une activité illicite.

Le Client est responsable des conséquences des fichiers qu’il importe, des réglages qu’il applique, des choix d’export qu’il réalise et des décisions prises à partir des Résultats.

Le Service met en œuvre des traitements automatisés, notamment d’OCR et de parsing, afin de lire les Documents et de produire des Résultats. Ces traitements peuvent comporter des erreurs, omissions, doublons, inversions ou interprétations incomplètes, en particulier lorsque la qualité, le format ou la structure des Documents le rendent difficile.

Les Résultats constituent une aide à la production et à la préparation comptables. Ils ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un avis juridique, ni une validation professionnelle. Le Client demeure seul responsable de la vérification, de l’interprétation et de l’utilisation des Résultats.

Le Client vérifie notamment les dates, libellés, montants, sens des opérations, soldes, comptes, formats d’export, rattachements clients et toute information réutilisée dans son logiciel comptable ou dans ses propres travaux.

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des exports avec l’ensemble des versions, paramétrages, personnalisations ou contraintes des logiciels comptables du Client. Le Client teste les exports avant toute utilisation en production et signale toute anomalie détectée.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Compta Helper, qui complète les présentes CGU.

Lorsque le Client importe des Documents contenant des données personnelles — pour ses propres dossiers, ceux de ses clients ou toute autre personne concernée — il détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement. Le Prestataire intervient alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions de cette sous-traitance sont définies par le DPA.

Le DPA est mis à la disposition du Client avant la souscription et, au plus tard, avant le premier import de Documents contenant des données personnelles. Son acceptation est recueillie par une case à cocher, un parcours d’acceptation dédié ou un document contractuel y faisant expressément référence. Le Prestataire conserve la preuve de la version acceptée, de la date d’acceptation et de l’identité du représentant du Client. La personne qui accepte le DPA déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client.

Le Prestataire agit en revanche en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités, notamment la gestion des comptes, des abonnements, de la facturation, de la sécurité, du support et de ses obligations légales.

Les Documents et Résultats métier associés sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours à compter de l’import du Document concerné, sauf suppression manuelle plus rapide par le Client ou conservation temporaire strictement nécessaire à une procédure de réversibilité organisée conformément à l’article 11. L’ouverture d’un ticket de support ou la survenance d’un incident ne prolonge pas, par elle-même, cette durée.

Les données de compte, de facturation, de preuve, de sécurité et de support peuvent être conservées plus longtemps, selon leur finalité et les obligations applicables. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes chiffrées peuvent subsister jusqu’à l’expiration du cycle de sauvegarde en cours, actuellement limité à six mois au maximum, puis sont écrasées ou supprimées. Elles ne sont pas accessibles depuis le Service et ne sont pas utilisées pour restaurer sélectivement des données supprimées, sauf nécessité technique globale, impératif de sécurité, contentieux ou obligation légale.

Le Service n’est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données au sens du RGPD, telles que les données de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, les données biométriques ou les données relatives aux infractions. Certains libellés bancaires peuvent toutefois révéler indirectement de telles informations ; le Client en tient compte dans son propre dispositif de conformité.

Les Données Client, informations commerciales, paramétrages, échanges de support et éléments non publics portés à la connaissance du Prestataire sont confidentiels. Le Prestataire ne les traite que pour fournir, sécuriser et maintenir le Service, assurer le support demandé, exécuter le contrat et respecter ses obligations légales. L’amélioration générale du Service repose uniquement sur des données techniques, statistiques ou d’usage ne contenant pas le contenu des Documents, ou sur des données préalablement anonymisées de manière irréversible. Toute autre réutilisation nécessite une autorisation écrite préalable du Client et, lorsque cela est applicable, une modification du DPA. Leur accès est limité aux personnes habilitées et soumises à une obligation de confidentialité, ainsi qu’aux sous-traitants autorisés dans la stricte mesure nécessaire à leur mission.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques sans violation du contrat, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. Lorsque la loi le permet, le Prestataire informe le Client avant une divulgation imposée. Cette obligation survit à la cessation du contrat pendant cinq ans, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires et les données personnelles aussi longtemps qu’ils demeurent protégés.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles proportionnées, décrites en Annexe et dans le DPA. Les Documents ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Ils ne sont pas transmis à des fournisseurs d’API OCR ou de modèles de langage externes pour la réalisation du traitement métier. Les traitements sont exécutés sur des infrastructures exploitées ou contrôlées par le Prestataire, avec le concours des sous-traitants d’infrastructure identifiés dans le DPA. Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Compta Helper constitue un service de traitement de données de type SaaS. Les droits du Client et les obligations du Prestataire en matière de changement de fournisseur, de portabilité et d’effacement sont régis par le règlement (UE) 2023/2854 relatif aux données (« Data Act ») et par le présent article. Ces stipulations sont mises à la disposition du Client avant la souscription sur un support lui permettant de les conserver et de les reproduire.

La demande est adressée à contact@compta-helper.fr par un représentant habilité du Client. Elle précise si le Client souhaite, à l’issue du préavis : (i) changer de fournisseur, avec les coordonnées nécessaires de celui-ci ; (ii) transférer ses Données exportables et ses Actifs numériques vers une infrastructure informatique qu’il contrôle ; ou (iii) obtenir leur effacement. Le délai de préavis nécessaire à l’initiation du processus ne peut excéder deux mois et peut être plus court lorsque les CGV, l’offre souscrite ou les circonstances techniques le permettent.

À l’issue du préavis, la période transitoire obligatoire est de 30 jours calendaires au maximum. Pendant cette période, le contrat reste applicable. Le Prestataire fournit une assistance raisonnable au Client et aux tiers expressément autorisés par celui-ci, soutient sa stratégie de sortie en communiquant toutes les informations pertinentes, coopère de bonne foi avec le prestataire de destination, agit avec diligence pour préserver la continuité du Service, continue de fournir les fonctions prévues au contrat, informe clairement des risques connus et maintient un niveau élevé de sécurité, notamment pendant le transfert et la période de récupération.

Lorsque le délai de 30 jours est techniquement irréalisable, le Prestataire en informe le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la demande, justifie cette impossibilité et indique une période transitoire alternative n’excédant pas sept mois, pendant laquelle la continuité du Service est assurée. Indépendamment de cette situation, le Client peut prolonger une fois la période transitoire pour la durée qu’il estime plus adaptée à ses besoins ; il en informe le Prestataire avant ou pendant la période transitoire.

Les catégories de Données exportables et d’Actifs numériques pouvant être portées comprennent, dans la mesure où elles existent encore à la date de la demande et sont liées au Client :

• les Documents importés et encore conservés ;
• les Résultats, exports et métadonnées utiles encore conservés ;
• les paramètres, rattachements de dossiers, dénominations, identifiants fonctionnels et configurations créés par le Client ;
• les informations relatives aux Utilisateurs, rôles, habilitations, paramètres de sécurité et droits d’accès, sous réserve des droits des personnes concernées ;
• les autres Actifs numériques pour lesquels le Client dispose d’un droit d’utilisation indépendant, ainsi que l’historique fonctionnel des traitements et statuts encore disponible, à l’exclusion des journaux internes de sécurité et de diagnostic.

Sont exclusivement exemptés de la portabilité, dans la mesure où leur communication créerait un risque de violation des secrets d’affaires ou des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers : le code source, les algorithmes, modèles, règles de parsing, méthodes, documentations internes, données de sécurité, journaux techniques internes, informations relatives à d’autres clients et éléments propres au fonctionnement interne du Service. Cette liste est exhaustive et ces exemptions ne peuvent empêcher ni retarder indûment le changement de fournisseur.

Les Données exportables et les Actifs numériques sont mis à disposition dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine disponibles pour l’offre souscrite. Le Prestataire fournit les informations relatives aux procédures, méthodes et formats de portage, aux restrictions et limitations techniques connues, ainsi qu’une référence à son registre en ligne à jour décrivant les structures de données, formats, standards et spécifications ouvertes d’interopérabilité. Il met à disposition, lorsque le Data Act l’exige, les interfaces ouvertes et mécanismes techniques nécessaires au changement de fournisseur, gratuitement et dans des conditions égales pour les Clients et les prestataires de destination concernés.

Registre en ligne : https://compta-helper.fr/securite-et-reversibilite

À compter de la fin de la période transitoire convenue, le Client dispose d’une période minimale de récupération de 30 jours calendaires. Les Données exportables et les Actifs numériques nécessaires à la transition et encore présents lors de la demande sont conservés de manière sécurisée pendant cette période, même si leur durée ordinaire de conservation aurait expiré entre-temps. Le Client peut demander une période plus longue par accord écrit.

Le contrat ou l’accès concerné est considéré comme terminé, et le Client en est informé : (i) lorsque le changement de fournisseur ou le transfert vers l’infrastructure du Client est achevé avec succès ; ou (ii) à l’expiration du préavis lorsque le Client ne souhaite pas changer de fournisseur mais demande l’effacement. À l’expiration de la période de récupération ou de toute période plus longue convenue, le Prestataire procède à l’effacement complet des Données exportables et des Actifs numériques générés directement par le Client ou se rapportant directement à lui, sous réserve des obligations légales, des besoins de preuve et de l’expiration du cycle de sauvegarde en cours. Les sauvegardes résiduelles restent isolées et sont supprimées ou écrasées selon leur cycle normal.

Aucun frais de changement de fournisseur n’est facturé pour le processus standard de réversibilité. Les prestations supplémentaires demandées par le Client et étrangères au processus standard — par exemple une transformation sur mesure, une reprise manuelle complexe ou un accompagnement spécifique — peuvent faire l’objet d’un devis distinct, librement accepté par le Client.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour rendre le Service disponible, sécurisé et fonctionnel. Sauf engagement écrit spécifique, le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue, de temps de réponse, de délai de traitement OCR ou de niveau de service déterminé.

Des interruptions peuvent survenir en cas de maintenance, mise à jour, sauvegarde, évolution, incident technique, intervention de sécurité, surcharge, défaillance d’un prestataire, force majeure ou nécessité opérationnelle. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire informe les Clients des maintenances programmées et des incidents significatifs.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version expérimentale ou bêta. Elles peuvent évoluer, être suspendues ou être retirées sans que cela constitue un manquement contractuel, dès lors que le cœur de l’offre souscrite reste accessible ou qu’une solution raisonnable est proposée.

Le support est accessible par email à l’adresse contact@compta-helper.fr ou par tout autre canal indiqué dans le Service. Il peut porter sur l’accès au Compte, la facturation, les incidents techniques, les erreurs de traitement ou les questions d’utilisation.

Lorsque le Client transmet volontairement un Document ou un Résultat au support, le Prestataire n’y accède que pour les besoins du diagnostic, de la résolution du problème, de la sécurité ou de la demande du Client. Cet accès est limité au strict nécessaire et n’a pas pour effet de prolonger la durée de conservation définie à l’article 10, sauf accord exprès requis pour une procédure de réversibilité.

Sauf engagement écrit spécifique, aucun délai de réponse ou de résolution n’est garanti. Le Prestataire fait néanmoins ses meilleurs efforts pour traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Le Site, le Service, les interfaces, logiciels, codes, bases de données, méthodes, éléments graphiques, marques, logos, textes et documentations, et plus généralement tous les éléments composant Compta Helper, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de MARTIN MAJO ou de ses éventuels concédants.

Sous réserve du respect des CGU et, le cas échéant, du paiement de l’Abonnement dans les conditions prévues par les CGV, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, pour la durée de son accès, pour ses besoins professionnels internes ou ceux de ses propres clients, dans les limites de l’offre souscrite.

Le Client conserve l’entière propriété de ses Données Client. Il concède au Prestataire le droit de les héberger, copier techniquement, chiffrer, déchiffrer temporairement, analyser, transformer, afficher, exporter et supprimer, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité, au support demandé, à la réversibilité et à l’exécution du contrat.

Toute reproduction, adaptation, extraction, revente, mise à disposition de tiers non autorisés, ingénierie inverse, décompilation ou contournement technique du Service est interdit, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire ou exception impérative prévue par la loi.

Les suggestions, retours d’expérience et demandes d’amélioration transmis par le Client peuvent être librement utilisés par le Prestataire pour améliorer le Service, sans transfert de propriété sur les Données Client ni obligation de rémunération.

Le Prestataire peut suspendre ou limiter l’accès au Service dans les cas prévus à l’article 7, ainsi qu’en cas d’impayé dans les conditions prévues par les CGV. Sauf urgence ou impératif de sécurité, la suspension est précédée d’une information du Client et, lorsque cela est approprié, d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Après résiliation ou expiration de l’Abonnement, le Compte peut être maintenu avec un accès limité afin de permettre une réactivation ou une procédure de réversibilité, sauf demande de suppression du Client ou obligation contraire. Les Documents et Résultats métier sont supprimés selon les durées prévues aux articles 10 et 11.

Un Compte inactif ne peut être supprimé pour ce seul motif qu’en l’absence d’Abonnement actif et après deux ans d’inactivité. Le Prestataire adresse alors au Client une notification préalable lui laissant au moins 30 jours pour se connecter, demander le maintien du Compte, exporter ses données ou engager une procédure de réversibilité.

Le Client télécharge ou exporte régulièrement les éléments dont il a besoin. En dehors des périodes expressément prévues aux articles 10 et 11, le Prestataire n’a pas vocation à conserver durablement les Documents ou Résultats.

Les données supprimées peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes chiffrées jusqu’à l’écrasement ou la purge du cycle de sauvegarde en cours, dans une limite maximale actuelle de six mois. Ces sauvegardes ne sont pas utilisées pour restaurer sélectivement des données supprimées à la demande d’un Client, sauf nécessité technique globale, impératif de sécurité, contentieux ou obligation légale.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Service est un outil d’aide à la production et à l’automatisation : il ne remplace ni le contrôle, ni le jugement professionnel, ni la validation comptable, fiscale ou juridique du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs résultant notamment de la mauvaise qualité d’un document, d’un fichier incomplet, d’une image floue ou mal orientée, d’un format non pris en charge, d’une mauvaise configuration, d’une utilisation inadaptée du Service, d’une absence de vérification des Résultats ou d’un usage contraire aux CGU.

Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies, ni qu’il répondra à l’ensemble des besoins spécifiques du Client. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de l’utiliser.

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de clientèle, préjudices d’image, pertes de données imputables au Client, coûts de remplacement, décisions comptables ou fiscales erronées, sanctions résultant d’un usage non vérifié des Résultats, ni des dommages résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte volontaire aux droits de propriété intellectuelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, tous faits générateurs confondus sur une même période de douze mois, est limitée au montant hors taxes le plus élevé entre : (i) les sommes effectivement payées ou payables par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le premier fait générateur ; et (ii) le prix annuel hors taxes de l’offre souscrite à la date du premier fait générateur. Pendant un essai gratuit, le plafond correspond au prix annuel hors taxes de l’offre payante correspondant au périmètre testé.

Pour les manquements à l’obligation de confidentialité ou aux obligations de protection des données personnelles directement imputables au Prestataire, le plafond déterminé au paragraphe précédent est doublé, sous réserve des exclusions de responsabilité interdites par la loi et des obligations spécifiques prévues par le DPA.

Le Client garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers résultant directement d’un manquement établi du Client ou de ses Utilisateurs : utilisation illicite du Service, import de données sans droit, défaut d’information des personnes concernées, manquement professionnel ou violation des CGU. Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable de toute réclamation, lui permet de participer utilement à la défense et ne conclut pas de transaction reconnaissant la responsabilité du Client ou lui imposant une obligation sans son accord préalable, sauf urgence ou obligation légale.

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution lorsqu’un événement remplit les conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil : il échappe au contrôle de la Partie concernée, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et il empêche l’exécution de l’obligation.

Une panne majeure d’infrastructure, une cyberattaque, un incendie, une catastrophe naturelle, une grève externe, une décision administrative, une interruption d’énergie ou une défaillance généralisée d’un réseau ou d’un prestataire essentiel ne constitue un cas de force majeure que si l’événement satisfait effectivement à l’ensemble de ces conditions.

La Partie affectée en informe l’autre dans un délai raisonnable et fait ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. Lorsque l’événement se prolonge au-delà de trente jours et rend l’exécution durablement impossible, chaque Partie peut résilier l’accès concerné sans indemnité, sous réserve du paiement des sommes déjà dues.

Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques pour fournir le Service : hébergement, stockage, paiement, envoi d’emails transactionnels, routage DNS et email, sécurité, maintenance ou support. Ces prestataires interviennent dans la seule limite nécessaire à leur mission. La liste détaillée applicable aux traitements de données personnelles figure dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans le DPA ; son évolution est encadrée par le DPA lorsqu’elle concerne des traitements réalisés pour le compte du Client.

Le recours à des prestataires d’infrastructure cloud ne signifie pas que les Documents sont confiés à des fournisseurs d’OCR ou de modèles de langage externes. Les Documents ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle et ne sont pas transmis à des fournisseurs d’API OCR ou LLM externes pour la réalisation du traitement métier, sauf accord explicite contraire du Client et mise à jour préalable des documents contractuels applicables.

Les registres informatiques, journaux techniques, horodatages, confirmations, traces d’acceptation, emails et données conservés dans les systèmes du Prestataire ou de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles applicables.

Le fait de cocher une case, de cliquer sur un bouton de validation, de créer un Compte, d’utiliser le Service ou d’en poursuivre l’utilisation après notification peut valoir acceptation électronique des CGU, dès lors que cette acceptation intervient après une communication claire des documents applicables.

Le Prestataire peut archiver les documents contractuels sous format électronique. Le Client est invité à conserver une copie des CGU, des CGV, du DPA et de la Politique de confidentialité applicables à la date de son acceptation.

Le Prestataire peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation, de la sécurité ou de son organisation technique et commerciale. Chaque nouvelle version est publiée sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur et son numéro de version.

En cas de modification substantielle défavorable à un Client disposant d’un accès en cours, le Prestataire l’en informe par email, notification dans le Service ou tout autre moyen approprié avant l’entrée en vigueur. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf accord du Client ou nécessité imposée par la loi, la sécurité ou une autorité compétente.

Si le Client refuse les nouvelles CGU, il peut cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, résilier son Abonnement dans les conditions prévues par les CGV. Les sommes déjà dues restent exigibles.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse contact@compta-helper.fr en décrivant précisément le litige, les éléments concernés, les dates, les échanges intervenus et la solution demandée.

COMPÉTENCE TERRITORIALE. Lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, et uniquement entre des Parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social du Prestataire. Dans tous les autres cas, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, inopposable ou non écrite, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la stipulation annulée constituait un élément essentiel et déterminant de l’engagement des Parties.

Pour toute question relative aux CGU, au Service, au support, à la réversibilité ou aux données personnelles :

• Email : contact@compta-helper.fr
• Adresse postale : MARTIN MAJO — Compta Helper, 272 avenue du Lourden, 40800 Duhort-Bachen, France.

À la date d’entrée en vigueur des CGU, le Prestataire met notamment en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• accès au Service exclusivement via HTTPS ;
• authentification des Utilisateurs et gestion fine des habilitations ;
• chiffrement des Documents et Résultats métier au repos ;
• chiffrement ou protection équivalente des volumes, bases de données et sauvegardes selon l’infrastructure utilisée ;
• absence de stockage durable sur le composant de traitement OCR et suppression des fichiers de travail ;
• journalisation technique limitée, sans contenu OCR, libellés bancaires ni contenu sensible des Documents ;
• accès humain aux données limité aux besoins du support, du débogage, de la sécurité, de la réversibilité ou d’une demande du Client ;
• suppression programmée des Documents et Résultats métier dans les délais définis aux articles 10 et 11 ;
• absence d’utilisation des Documents clients pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ;
• absence de transmission des Documents à des fournisseurs d’API OCR ou LLM externes pour le traitement métier, sauf accord explicite contraire du Client et encadrement contractuel préalable.

Ces mesures peuvent évoluer pour tenir compte des risques, de l’état de l’art, de la taille du Service, des contraintes techniques et des obligations applicables, à condition que le niveau global de protection ne soit pas substantiellement réduit. Les mesures plus détaillées et spécifiques aux traitements de données personnelles figurent dans le DPA ; en cas de contradiction sur ce point, le DPA prévaut.