Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site internet et de la plateforme Compta Helper (le « Service »), édités par la société MARTIN MAJO (le « Prestataire »).

Compta Helper est un service SaaS professionnel destiné à faciliter certaines tâches de production comptable, notamment l’import, l’analyse et la transformation de relevés bancaires et de lettres de change relevé (LCR) en données et exports exploitables.

Les CGU s’appliquent à tout Client qui accède au Service, l’utilise ou le teste, ainsi qu’à tout Utilisateur invité ou autorisé à y accéder, quelle que soit la formule retenue et y compris pendant un essai gratuit.

Les conditions commerciales — offres, prix, commande, paiement, facturation, durée, renouvellement et résiliation des Abonnements — sont régies par les conditions générales de vente (les « CGV ») de Compta Helper, document autonome qui complète les présentes CGU. Les conditions particulières, devis, bons de commande ou contrats spécifiques acceptés par les Parties prévalent sur les CGU en cas de contradiction, uniquement pour les points qu’ils modifient expressément.

Le Service est destiné exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes CGU ne sont pas rédigées à destination de consommateurs ; si le Prestataire proposait ultérieurement une offre à des consommateurs ou à des non-professionnels, des conditions spécifiques seraient établies.

Les mentions légales du Site — éditeur, directeur de la publication, hébergeur, cookies et modalités de signalement — font l’objet d’un document autonome intitulé « Mentions légales », accessible sur le Site. En cas d’évolution administrative du Prestataire, les informations les plus récentes publiées dans les Mentions légales ou figurant sur ses documents officiels prévalent.

Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

Abonnement.

formule d’accès payante au Service, souscrite selon les modalités prévues par les CGV

Actifs numériques.

éléments sous forme numérique, y compris les applications et les métadonnées relatives aux configurations, paramètres, sécurité, droits d’accès et contrôles, pour lesquels le Client dispose d’un droit d’utilisation indépendant de la relation contractuelle avec le Prestataire et qui sont nécessaires à la réutilisation de ses Données exportables

CGV.

les conditions générales de vente de Compta Helper, qui régissent les offres, prix, commandes, paiements, durées, renouvellements et résiliations des Abonnements

Client.

personne morale ou professionnel qui souscrit, teste ou utilise le Service pour ses besoins professionnels ou ceux de ses propres clients

Compte.

espace permettant à un Utilisateur de s’authentifier et d’accéder au Service

Données Client.

documents, fichiers, données, paramètres, résultats, exports et informations importés, générés ou configurés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service

Données exportables.

données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement ou co-générées par l’utilisation du Service par le Client, à l’exclusion des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires du Prestataire ou de tiers, dans les conditions prévues par le Data Act

Documents.

fichiers importés dans le Service, notamment relevés bancaires et LCR au format PDF ou image

DPA.

l’accord de sous-traitance RGPD de Compta Helper, document autonome applicable lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client

Résultats.

données extraites, transformées, analysées ou exportées par le Service à partir des Documents, soumises à validation technique puis à vérification par un Utilisateur habilité avant utilisation et export

Service.

le Site, l’application, les interfaces, les fonctions de lecture native, d’analyse documentaire automatisée et de transformation, les espaces clients, le support et les fonctionnalités associées à Compta Helper ; l’analyse documentaire automatisée désigne la lecture et l’extraction d’informations, avec recours possible aux prestataires autorisés selon le DPA

Site.

le site internet accessible à l’adresse https://compta-helper.fr et ses sous-domaines

Utilisateur.

personne physique autorisée par le Client à accéder au Service, notamment dirigeant, collaborateur, salarié, prestataire ou client final invité par le Client

L’accès au Service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation préalable des CGU. Le Client et chaque Utilisateur doivent pouvoir en prendre connaissance avant de créer un Compte, d’utiliser le Service de manière engageante ou d’accepter une invitation.

L’acceptation résulte notamment d’une case à cocher non précochée lors de la création du Compte ou de l’acceptation d’une invitation, de la validation d’un parcours d’acceptation dans le Service, de la signature d’un document contractuel y faisant référence, ou de toute autre manifestation claire d’acceptation. La personne qui accepte les CGU pour le compte du Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Le Prestataire conserve une preuve de l’acceptation, comprenant notamment la version acceptée, la date et l’heure, le Compte et l’organisation concernés, ainsi que des éléments techniques raisonnables tels que l’adresse IP ou le navigateur utilisé, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Les CGU sont mises à disposition sur le Site, où elles peuvent être consultées, téléchargées, conservées et imprimées à tout moment. Dans la mesure du possible, un lien vers la version applicable est transmis au Client dans l’email de confirmation d’ouverture d’accès ou de souscription, afin qu’il dispose d’un support durable.

La relation entre le Prestataire et le Client est encadrée par un ensemble cohérent de documents, chacun répondant à une finalité propre :

En cas de contradiction, le document le plus spécifique prévaut pour le point concerné : les conditions particulières prévalent sur les CGV et les CGU pour ce qu’elles modifient expressément ; le DPA prévaut sur les CGU pour les traitements réalisés pour le compte du Client ; la Politique de confidentialité prévaut pour l’information des personnes concernées sur les traitements dont le Prestataire est responsable.

Compta Helper est une plateforme de production comptable conçue pour automatiser ou faciliter certaines tâches répétitives. Le Service permet notamment :

• l’import de relevés bancaires et de LCR au format PDF ou image ;
• la lecture native des Documents lorsque possible et, sinon, l’analyse documentaire automatisée des images des pages nécessaires par le service exploité par Scaleway, dans les conditions du DPA ;
• l’extraction d’informations utiles telles que dates, libellés et montants ;
• la validation technique des informations extraites par le backend Compta Helper, leur transformation en Résultats et leur stockage chiffré avec les Documents ;
• la génération d’exports compatibles avec certains usages ou logiciels comptables ;
• le rattachement des Documents à un cabinet, un dossier client ou un Utilisateur habilité ;
• le suivi des traitements, erreurs et opérations utiles à la production comptable.

Le Service n’a pas vocation à traiter les factures, tickets de caisse, notes de frais, documents médicaux, documents sociaux sensibles ni tout autre document non explicitement pris en charge. Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour des finalités étrangères à sa destination.

Le Service est fourni exclusivement sous forme d’accès en ligne : il n’emporte ni livraison d’un bien matériel, ni transfert de propriété d’un logiciel. Les droits accordés au Client sont des droits d’accès et d’utilisation, dans les limites de l’offre souscrite.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, formats d’import et d’export, limites techniques, interfaces et parcours utilisateur afin d’améliorer le Service, de renforcer sa sécurité, de corriger une anomalie ou de tenir compte de contraintes techniques, réglementaires ou commerciales. Ces évolutions ne peuvent priver le Client, pendant une période déjà payée, de la substance de l’offre souscrite sans solution raisonnable ou motif légitime. Les changements de traitement et de prestataires restent soumis au DPA et aux articles 18 à 20.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un Compte et l’authentification de l’Utilisateur. Le Client est responsable de la gestion des accès qu’il accorde à ses Utilisateurs et veille à ce que chacun d’eux respecte les CGU.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Sauf fonctionnalité explicitement prévue à cet effet, le partage d’un Compte entre plusieurs personnes est interdit. Le Client informe sans délai le Prestataire en cas de perte, vol, divulgation, utilisation suspecte ou compromission d’un identifiant.

Lorsque le Client invite un client final, un collaborateur ou un tiers à accéder au Service, il demeure responsable de cette invitation, des droits accordés et de la conformité de cet accès avec ses propres obligations légales, contractuelles et professionnelles.

Le Prestataire peut suspendre ou limiter un accès lorsqu’une utilisation présente un risque de sécurité, de fraude, de violation des CGU, d’atteinte aux droits de tiers ou de suspicion raisonnable d’activité illicite, ainsi qu’en cas de non-paiement dans les conditions prévues par les CGV. Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité, le Prestataire informe le Client des motifs de la mesure.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGU, à la réglementation applicable, aux règles professionnelles qui leur sont propres et aux droits des tiers. Le Client s’engage notamment à :

• disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour importer et faire traiter les Documents ;
• informer, lorsque cela est requis, ses propres clients, salariés, fournisseurs ou toute personne concernée du traitement de leurs données ;
• ne pas importer volontairement de documents sans lien avec le Service ou contenant des données sensibles non nécessaires ;
• faire vérifier les Résultats par un Utilisateur habilité avant leur export et toute utilisation comptable, fiscale, financière, juridique ou opérationnelle ;
• conserver ses propres originaux, pièces justificatives, archives légales et sauvegardes ;
• préserver la confidentialité de ses accès et configurer correctement les habilitations ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité, quotas, limites techniques ou protections du Service ;
• ne pas réaliser de test d’intrusion, scan agressif, scraping, extraction automatisée, ingénierie inverse ou décompilation non autorisés ;
• ne pas utiliser le Service pour porter atteinte à un tiers, transmettre un code malveillant, frauder ou réaliser une activité illicite.

Le Client est responsable des conséquences des fichiers qu’il importe, des réglages qu’il applique, des choix d’export qu’il réalise et des décisions prises à partir des Résultats.

Le Service lit les Documents et en extrait des informations par lecture native lorsque possible ou par analyse documentaire automatisée. Dans ce dernier cas, le service exploité par Scaleway utilise l’intelligence artificielle pour analyser le contenu des images de pages transmises. Ces traitements peuvent produire des erreurs, omissions, doublons, inversions ou interprétations incomplètes. Des informations peuvent être illisibles, omises ou signalées à contrôler, notamment selon la qualité, le format ou la structure des Documents. L’absence de signalement ne garantit pas l’exactitude d’un Résultat.

Les Résultats constituent une aide à la production et à la préparation comptables. Ils ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un avis juridique, ni une validation professionnelle. La validation technique du backend ne remplace pas la vérification effective des Résultats par un Utilisateur habilité avant leur utilisation et leur export. Le Client reste chargé de leur interprétation et de leur utilisation ; ces obligations de contrôle ne dégagent pas le Prestataire de ses propres obligations ni des responsabilités prévues au DPA pour sa chaîne de sous-traitance.

Le Client vérifie notamment les dates, libellés, montants, sens des opérations, soldes, comptes, formats d’export, rattachements clients et toute information réutilisée dans son logiciel comptable ou dans ses propres travaux. Il contrôle les informations illisibles, manquantes, incohérentes ou signalées, corrige ou écarte les Résultats douteux avant utilisation et export, et signale les anomalies au support par le canal approprié.

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des exports avec l’ensemble des versions, paramétrages, personnalisations ou contraintes des logiciels comptables du Client. Le Client teste les exports avant toute utilisation en production et signale toute anomalie détectée.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Compta Helper, qui complète les présentes CGU.

Pour les Documents contenant des données personnelles, le Client agit soit comme responsable du traitement, soit comme sous-traitant pour le compte d’un responsable du traitement, notamment l’un de ses propres clients. Le Prestataire intervient respectivement comme sous-traitant ou sous-traitant ultérieur, sur les instructions autorisées du Client. Le DPA définit ces traitements et leur chaîne de sous-traitance. Le recours à l’analyse documentaire automatisée ne modifie pas cette répartition des rôles.

Le DPA est mis à la disposition du Client avant la souscription et, au plus tard, avant le premier import de Documents contenant des données personnelles. Son acceptation est recueillie par une case à cocher, un parcours d’acceptation dédié ou un document contractuel y faisant expressément référence. Le Prestataire conserve la preuve de la version acceptée, de la date d’acceptation et de l’identité du représentant du Client. La personne qui accepte le DPA déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client.

Le Prestataire agit en revanche en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités décrites dans la Politique de confidentialité, notamment la gestion des comptes, des abonnements, de la facturation, de la sécurité, du support administratif et de ses obligations légales. L’accès au contenu des Documents ou des Résultats pour une assistance demandée au titre du Service demeure encadré par le DPA. Les droits des personnes et les bases juridiques applicables suivent cette répartition des rôles.

Dans l’environnement actif Compta Helper, les Documents, les images de pages conservées et les Résultats métier associés sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours à compter de l’import du Document concerné, sauf suppression manuelle plus rapide par le Client ou conservation temporaire strictement nécessaire à une procédure de réversibilité organisée conformément à l’article 11. L’ouverture d’un ticket de support ou la survenance d’un incident ne prolonge pas, par elle-même, cette durée. La purge active ne signifie pas la disparition simultanée des sauvegardes, des copies exceptionnelles du fournisseur ou des métadonnées.

Les sauvegardes chiffrées suivent un cycle distinct, limité à 30 jours à compter de leur création, et restent isolées de l’environnement actif, réservées à la continuité, à la restauration et à la sécurité. Les copies antérieures excédant cette fenêtre sont supprimées. Les sauvegardes ne servent pas à restaurer individuellement des données supprimées pour un usage courant ; après une restauration nécessaire, les règles de suppression sont réappliquées. Le contenu exceptionnellement conservé chez Scaleway et ses métadonnées relèvent de régimes distincts décrits dans le DPA et la Politique de confidentialité, qui distinguent documentation produit et contrat applicable au compte. Les données de compte, de facturation, de preuve, de sécurité et de support suivent leurs propres finalités et durées. L’historique de consommation Compta Helper peut rester lié aux Documents après la purge anticipée de leur contenu, dans la limite de 30 jours à compter de l’import du Document concerné ; il est supprimé automatiquement à cette échéance ou plus tôt sur demande. Il n’est pas automatiquement anonyme. Ses finalités et le régime des seules statistiques non identifiantes pouvant subsister au-delà sont précisés dans la Politique de confidentialité.

Le Service n’est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données au sens du RGPD, telles que les données de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, les données biométriques ou les données relatives aux infractions. Certains libellés bancaires peuvent toutefois révéler indirectement de telles informations ; le Client en tient compte dans son propre dispositif de conformité.

Les Données Client, informations commerciales, paramétrages, échanges de support et éléments non publics portés à la connaissance du Prestataire sont confidentiels. Le Prestataire ne les traite que pour fournir, sécuriser et maintenir le Service, assurer le support demandé, exécuter le contrat et respecter ses obligations légales, conformément au DPA pour les traitements effectués pour le compte du Client. L’amélioration générale du Service ne repose pas sur le contenu des Documents ou des Résultats, mais uniquement sur des données techniques, statistiques ou d’usage sans ce contenu, ou préalablement anonymisées de manière irréversible. Toute utilisation de données encore personnelles doit avoir une finalité autorisée, une base juridique et une durée définies. Entraînement, ajustement, évaluation ou amélioration de modèles avec le contenu client, réutilisation commerciale et finalités propres non autorisées sont interdits ; une autorisation technique générale ne lève pas ces interdictions. Toute autre réutilisation autorisable nécessite un accord écrit préalable du Client et, le cas échéant, une modification du DPA. L’accès demeure limité aux personnes habilitées et soumises à la confidentialité, ainsi qu’aux sous-traitants autorisés dans la stricte mesure nécessaire à leur mission.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques sans violation du contrat, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. Lorsque la loi le permet, le Prestataire informe le Client avant une divulgation imposée. Cette obligation survit à la cessation du contrat pendant cinq ans, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires et les données personnelles aussi longtemps qu’ils demeurent protégés.

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité proportionnées décrites en Annexe et dans le DPA. Les Documents et Résultats sont chiffrés au repos dans Compta Helper, puis temporairement déchiffrés pour les opérations demandées. Les images nécessaires à l’analyse documentaire automatisée sont transmises à Scaleway par des échanges chiffrés et authentifiés ; le fournisseur accède à leur contenu pour l’analyser. Les informations renvoyées sont validées par le backend puis stockées chiffrées. Ce dispositif ne constitue pas un chiffrement empêchant tout accès au contenu par le fournisseur. Les conservations exceptionnelles liées aux incidents ou abus ne lèvent pas l’interdiction d’entraînement et de réutilisation non autorisée ; leur périmètre relève du DPA et de la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Compta Helper constitue un service de traitement de données de type SaaS. Les droits du Client et les obligations du Prestataire en matière de changement de fournisseur, de portabilité et d’effacement sont régis par le règlement (UE) 2023/2854 relatif aux données (« Data Act ») et par le présent article. Ces stipulations sont mises à la disposition du Client avant la souscription sur un support lui permettant de les conserver et de les reproduire.

La demande est adressée à [email protected] par un représentant habilité du Client. Elle précise si le Client souhaite, à l’issue du préavis : (i) changer de fournisseur, avec les coordonnées nécessaires de celui-ci ; (ii) transférer ses Données exportables et ses Actifs numériques vers une infrastructure informatique qu’il contrôle ; ou (iii) obtenir leur effacement. Le délai de préavis nécessaire à l’initiation du processus ne peut excéder deux mois et peut être plus court lorsque les CGV, l’offre souscrite ou les circonstances techniques le permettent.

À l’issue du préavis, la période transitoire obligatoire est de 30 jours calendaires au maximum. Pendant cette période, le contrat reste applicable. Le Prestataire fournit une assistance raisonnable au Client et aux tiers expressément autorisés par celui-ci, soutient sa stratégie de sortie en communiquant toutes les informations pertinentes, coopère de bonne foi avec le prestataire de destination, agit avec diligence pour préserver la continuité du Service, continue de fournir les fonctions prévues au contrat, informe clairement des risques connus et maintient un niveau élevé de sécurité, notamment pendant le transfert et la période de récupération.

Lorsque le délai de 30 jours est techniquement irréalisable, le Prestataire en informe le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la demande, justifie cette impossibilité et indique une période transitoire alternative n’excédant pas sept mois, pendant laquelle la continuité du Service est assurée. Indépendamment de cette situation, le Client peut prolonger une fois la période transitoire pour la durée qu’il estime plus adaptée à ses besoins ; il en informe le Prestataire avant ou pendant la période transitoire.

Les catégories de Données exportables et d’Actifs numériques pouvant être portées comprennent, dans la mesure où elles existent encore à la date de la demande et sont liées au Client :

• les Documents importés et encore conservés ;
• les Résultats, exports et métadonnées utiles encore conservés ;
• les paramètres, rattachements de dossiers, dénominations, identifiants fonctionnels et configurations créés par le Client ;
• les informations relatives aux Utilisateurs, rôles, habilitations, paramètres de sécurité et droits d’accès, sous réserve des droits des personnes concernées ;
• les autres Actifs numériques pour lesquels le Client dispose d’un droit d’utilisation indépendant, ainsi que l’historique fonctionnel des traitements et statuts encore disponible, à l’exclusion des journaux internes de sécurité et de diagnostic.

Sont exclusivement exemptés de la portabilité, dans la mesure où leur communication créerait un risque de violation des secrets d’affaires ou des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers : le code source, les algorithmes, modèles, règles de parsing, méthodes, documentations internes, données de sécurité, journaux techniques internes, informations relatives à d’autres clients et éléments propres au fonctionnement interne du Service. Cette liste est exhaustive et ces exemptions ne peuvent empêcher ni retarder indûment le changement de fournisseur.

Les Données exportables et les Actifs numériques sont mis à disposition dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine disponibles pour l’offre souscrite. Le Prestataire fournit les informations relatives aux procédures, méthodes et formats de portage, aux restrictions et limitations techniques connues, ainsi qu’une référence à son registre en ligne à jour décrivant les structures de données, formats, standards et spécifications ouvertes d’interopérabilité. Il met à disposition, lorsque le Data Act l’exige, les interfaces ouvertes et mécanismes techniques nécessaires au changement de fournisseur, gratuitement et dans des conditions égales pour les Clients et les prestataires de destination concernés.

https://compta-helper.fr/securite-et-reversibilite

À compter de la fin de la période transitoire convenue, le Client dispose d’une période minimale de récupération de 30 jours calendaires. Les Données exportables et les Actifs numériques nécessaires à la transition et encore présents lors de la demande sont conservés de manière sécurisée pendant cette période, même si leur durée ordinaire de conservation aurait expiré entre-temps. Le Client peut demander une période plus longue par accord écrit.

Le contrat ou l’accès concerné est considéré comme terminé, et le Client en est informé : (i) lorsque le changement de fournisseur ou le transfert vers l’infrastructure du Client est achevé avec succès ; ou (ii) à l’expiration du préavis lorsque le Client ne souhaite pas changer de fournisseur mais demande l’effacement. À l’expiration de la période de récupération ou de toute période plus longue convenue, le Prestataire procède à l’effacement complet des Données exportables et des Actifs numériques générés directement par le Client ou se rapportant directement à lui, sous réserve des obligations légales, des besoins de preuve strictement limités aux éléments nécessaires et de l’expiration du cycle de sauvegarde en cours. Ces réserves ne permettent pas une conservation générale du contenu contraire au DPA. Les sauvegardes résiduelles restent isolées et sont supprimées ou écrasées selon le cycle de 30 jours à compter de leur création prévu à l’article 10. La suppression dans la chaîne de sous-traitance est encadrée par le DPA, sans assimiler purge active et extinction de toutes les copies.

Aucun frais de changement de fournisseur n’est facturé pour le processus standard de réversibilité. Les prestations supplémentaires demandées par le Client et étrangères au processus standard — par exemple une transformation sur mesure, une reprise manuelle complexe ou un accompagnement spécifique — peuvent faire l’objet d’un devis distinct, librement accepté par le Client.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour rendre le Service disponible, sécurisé et fonctionnel. Sauf engagement écrit spécifique, le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue, de temps de réponse, de délai d’analyse documentaire automatisée ou de niveau de service déterminé.

Des interruptions peuvent survenir en cas de maintenance, mise à jour, sauvegarde, évolution, incident technique, intervention de sécurité, surcharge, défaillance d’un prestataire, force majeure ou nécessité opérationnelle. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire informe les Clients des maintenances programmées et des incidents significatifs. Le recours à un service externe ne réduit pas ses obligations ; la seule défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement une exonération de responsabilité ou un cas de force majeure.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version expérimentale ou bêta. Elles peuvent évoluer, être suspendues ou être retirées sans que cela constitue un manquement contractuel, dès lors que le cœur de l’offre souscrite reste accessible ou qu’une solution raisonnable est proposée.

Le support est accessible à l’adresse [email protected] pour les demandes administratives ou techniques ne contenant aucune Donnée Client, ou par le canal sécurisé indiqué dans le Service. Il peut porter sur l’accès au Compte, la facturation, les incidents techniques, les erreurs de traitement ou les questions d’utilisation. Les Documents et Résultats nécessaires au support sont exclusivement mis à disposition dans l’espace sécurisé prévu à cet effet, conformément au DPA.

Lorsque le Client met un Document ou un Résultat à disposition du support par ce canal sécurisé, le Prestataire n’y accède que pour les besoins autorisés du diagnostic, de la résolution du problème, de la sécurité ou de la demande du Client. Cet accès est limité au strict nécessaire, soumis à la confidentialité et au DPA ; il ne prolonge pas la conservation définie à l’article 10, sauf conservation encadrée pour la réversibilité. Toute Donnée Client reçue par erreur par email est supprimée dès détection, sans analyse de fond, et le Client est invité à utiliser le canal sécurisé.

Sauf engagement écrit spécifique, aucun délai de réponse ou de résolution n’est garanti. Le Prestataire fait néanmoins ses meilleurs efforts pour traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Le Site, le Service, les interfaces, logiciels, codes, bases de données, méthodes, éléments graphiques, marques, logos, textes et documentations, et plus généralement tous les éléments composant Compta Helper, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de MARTIN MAJO ou de ses éventuels concédants.

Sous réserve du respect des CGU et, le cas échéant, du paiement de l’Abonnement dans les conditions prévues par les CGV, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, pour la durée de son accès, pour ses besoins professionnels internes ou ceux de ses propres clients, dans les limites de l’offre souscrite.

Le Client conserve l’entière propriété de ses Données Client. Il concède au Prestataire le droit de les héberger, copier techniquement, chiffrer, déchiffrer temporairement, analyser, transformer, afficher, exporter et supprimer, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité, au support demandé, à la réversibilité et à l’exécution du contrat. Ce droit comprend la transmission des images nécessaires aux prestataires autorisés selon le DPA, pour les seules activités qui y sont décrites ; il n’autorise ni entraînement, ni réutilisation commerciale, ni finalité propre non autorisée.

Toute reproduction, adaptation, extraction, revente, mise à disposition de tiers non autorisés, ingénierie inverse, décompilation ou contournement technique du Service est interdit, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire ou exception impérative prévue par la loi.

Les suggestions, retours d’expérience et demandes d’amélioration transmis par le Client peuvent être librement utilisés par le Prestataire pour améliorer le Service, sans transfert de propriété sur les Données Client ni obligation de rémunération. Cette faculté ne permet pas de réutiliser le contenu des Documents ou des Résultats en méconnaissance de l’article 10 ou du DPA.

Le Prestataire peut suspendre ou limiter l’accès au Service dans les cas prévus à l’article 7, ainsi qu’en cas d’impayé dans les conditions prévues par les CGV. Sauf urgence ou impératif de sécurité, la suspension est précédée d’une information du Client et, lorsque cela est approprié, d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Après résiliation ou expiration de l’Abonnement, le Compte peut être maintenu avec un accès limité afin de permettre une réactivation ou une procédure de réversibilité, sauf demande de suppression du Client ou obligation contraire. Les Documents et Résultats métier sont supprimés selon les durées prévues aux articles 10 et 11.

Un Compte inactif ne peut être supprimé pour ce seul motif qu’en l’absence d’Abonnement actif et après deux ans d’inactivité. Le Prestataire adresse alors au Client une notification préalable lui laissant au moins 30 jours pour se connecter, demander le maintien du Compte, exporter ses données ou engager une procédure de réversibilité.

Le Client télécharge ou exporte régulièrement les éléments dont il a besoin. En dehors des périodes expressément prévues aux articles 10 et 11, le Prestataire n’a pas vocation à conserver durablement les Documents ou Résultats.

Les données supprimées de l’environnement actif peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes chiffrées selon le régime de l’article 10. Leur extinction intervient selon le cycle de 30 jours à compter de leur création et ne coïncide pas nécessairement avec la purge active. Les sauvegardes ne sont pas restaurées individuellement pour un usage courant et les règles de suppression sont réappliquées après une restauration nécessaire. Les copies exceptionnelles du fournisseur et les métadonnées suivent les régimes distincts du DPA et de la Politique de confidentialité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Service est un outil d’aide à la production et à l’automatisation : il ne remplace ni le contrôle, ni le jugement professionnel, ni la validation comptable, fiscale ou juridique du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs résultant notamment de la mauvaise qualité d’un document, d’un fichier incomplet, d’une image floue ou mal orientée, d’un format non pris en charge, d’une mauvaise configuration, d’une utilisation inadaptée du Service, d’une absence de vérification des Résultats ou d’un usage contraire aux CGU.

Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies, ni qu’il répondra à l’ensemble des besoins spécifiques du Client. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de l’utiliser.

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de clientèle, préjudices d’image, pertes de données imputables au Client, coûts de remplacement, décisions comptables ou fiscales erronées, sanctions résultant d’un usage non vérifié des Résultats, ni des dommages résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations. Les précisions relatives aux limites de l’analyse documentaire automatisée et à la vérification des Résultats ne créent toutefois aucune exclusion générale couvrant un manquement imputable au Prestataire et ne réduisent pas ses obligations au titre du DPA.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte volontaire aux droits de propriété intellectuelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, tous faits générateurs confondus sur une même période de douze mois, est limitée au montant hors taxes le plus élevé entre : (i) les sommes effectivement payées ou payables par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le premier fait générateur ; et (ii) le prix annuel hors taxes de l’offre souscrite à la date du premier fait générateur. Pendant un essai gratuit, le plafond correspond au prix annuel hors taxes de l’offre payante correspondant au périmètre testé.

Pour les manquements à l’obligation de confidentialité ou aux obligations de protection des données personnelles directement imputables au Prestataire, le plafond déterminé au paragraphe précédent est doublé, sous réserve des exclusions de responsabilité interdites par la loi et des obligations spécifiques prévues par le DPA.

Le Client garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers résultant directement d’un manquement établi du Client ou de ses Utilisateurs : utilisation illicite du Service, import de données sans droit, défaut d’information des personnes concernées, manquement professionnel ou violation des CGU. Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable de toute réclamation, lui permet de participer utilement à la défense et ne conclut pas de transaction reconnaissant la responsabilité du Client ou lui imposant une obligation sans son accord préalable, sauf urgence ou obligation légale.

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution lorsqu’un événement remplit les conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil : il échappe au contrôle de la Partie concernée, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et il empêche l’exécution de l’obligation.

Une panne majeure d’infrastructure, une cyberattaque, un incendie, une catastrophe naturelle, une grève externe, une décision administrative, une interruption d’énergie ou une défaillance généralisée d’un réseau ou d’un prestataire essentiel ne constitue un cas de force majeure que si l’événement satisfait effectivement à l’ensemble de ces conditions.

La Partie affectée en informe l’autre dans un délai raisonnable et fait ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. Lorsque l’événement se prolonge au-delà de trente jours et rend l’exécution durablement impossible, chaque Partie peut résilier l’accès concerné sans indemnité, sous réserve du paiement des sommes déjà dues.

Le Prestataire peut recourir à des prestataires pour l’hébergement, le stockage, l’analyse documentaire automatisée, le paiement, les emails transactionnels, le routage DNS et email, la sécurité, la maintenance ou le support, dans la seule limite nécessaire à leur mission. Scaleway exerce deux activités distinctes : l’hébergement et le stockage de Compta Helper, d’une part ; l’analyse documentaire automatisée managée des images de pages nécessaires, d’autre part. Pour cette seconde activité, il reçoit et traite les informations visibles sur les images, notamment les données bancaires et personnelles, puis renvoie les informations extraites. Le DPA et la Politique de confidentialité précisent les destinataires, la chaîne de sous-traitance, la localisation documentée, les transferts éventuels, leurs garanties et les régimes de conservation.

Cette analyse constitue un traitement externe, soumis aux instructions, à la confidentialité et aux interdictions d’entraînement et de réutilisation non autorisée prévues au DPA. Pour les Clients existants, l’ancienne autorisation d’hébergement de Scaleway ne vaut pas autorisation automatique de cette nouvelle activité. Avant sa prise d’effet, le Prestataire vérifie les exigences des documents effectivement acceptés, notamment l’accord explicite du Client exigé par les CGU antérieures pour un traitement métier externe. Cet accord, lorsqu’il est requis, ne peut être déduit de la seule notification, du silence, de la poursuite d’utilisation ou de la mise à jour documentaire. Les obligations d’information, d’objection et d’autorisation du DPA s’appliquent également à l’extension d’activité d’un prestataire déjà désigné, selon l’article 20.

Les registres informatiques, journaux techniques, horodatages, confirmations, traces d’acceptation, emails et données conservés dans les systèmes du Prestataire ou de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles applicables.

Le fait de cocher une case, de cliquer sur un bouton de validation, de créer un Compte, d’utiliser le Service ou d’en poursuivre l’utilisation après notification peut valoir acceptation électronique des CGU, dès lors que cette acceptation intervient après une communication claire des documents applicables, sous réserve des exigences particulières du DPA et de l’article 18. La poursuite d’utilisation ne remplace pas un accord explicite requis pour le traitement externe. Les preuves d’acceptation et les PDF contractuels antérieurs restent rattachés à leur contenu d’origine ; la présente mise à jour ne les modifie pas rétroactivement.

Le Prestataire peut archiver les documents contractuels sous format électronique. Le Client est invité à conserver une copie des CGU, des CGV, du DPA et de la Politique de confidentialité applicables à la date de son acceptation.

Le Prestataire peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation, de la sécurité ou de son organisation technique et commerciale. Chaque nouvelle version est publiée sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur et son numéro de version.

En cas de modification substantielle défavorable à un Client disposant d’un accès en cours, le Prestataire l’en informe par email, notification dans le Service ou tout autre moyen approprié avant l’entrée en vigueur. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf accord du Client ou nécessité imposée par la loi, la sécurité ou une autorité compétente. Pour les traitements relevant du DPA, ses préavis prévalent : trente jours pour une modification substantielle et quinze jours pour l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant, l’extension de l’activité de Scaleway étant soumise à cette information et au droit d’objection. Lorsque les deux préavis s’appliquent, ils doivent tous deux être respectés avant la prise d’effet, sous réserve des seules exceptions propres à chacun prévues aux articles 10 et 17 du DPA. Ces règles ne dispensent pas de vérifier et recueillir les autorisations requises selon l’article 18.

Si le Client refuse les nouvelles CGU, il peut cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, résilier son Abonnement dans les conditions prévues par les CGV. Les sommes déjà dues restent exigibles. Les droits spécifiques d’objection, de recherche d’une solution raisonnable et de résiliation du Service concerné avant la prise d’effet, sans pénalité directement liée à la modification dans les conditions du DPA, demeurent préservés.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse [email protected] en décrivant précisément le litige, les éléments concernés, les dates, les échanges intervenus et la solution demandée.

COMPÉTENCE TERRITORIALE. Lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, et uniquement entre des Parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social du Prestataire. Dans tous les autres cas, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, inopposable ou non écrite, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la stipulation annulée constituait un élément essentiel et déterminant de l’engagement des Parties.

Pour toute question relative aux CGU, au Service, au support, à la réversibilité ou aux données personnelles :

• Email : [email protected]
• Adresse postale : MARTIN MAJO — Compta Helper, 272 avenue du Lourden, 40800 Duhort-Bachen, France.

Les principales mesures de sécurité applicables au Service, détaillées dans le DPA, sont les suivantes :

• accès au Service exclusivement via HTTPS ;
• authentification des Utilisateurs et gestion fine des habilitations ;
• chiffrement des Documents et Résultats métier au repos dans Compta Helper ;
• chiffrement ou protection équivalente des volumes, bases de données et sauvegardes selon l’infrastructure utilisée ;
• suppression des fichiers de travail en clair dans Compta Helper après traitement ; conservations éventuelles chez Scaleway distinctes, encadrées par le DPA et la Politique de confidentialité ;
• journalisation technique Compta Helper limitée, sans texte extrait, libellés bancaires ni contenu sensible des Documents ; ce principe ne vaut pas absence de métadonnées ni de conservation exceptionnelle chez le fournisseur ;
• accès humain limité aux besoins autorisés du support, du débogage, de la sécurité, de la réversibilité ou d’une demande du Client, réservé aux personnes habilitées et soumises à la confidentialité ; accès exceptionnels dans la chaîne de sous-traitance encadrés par le DPA ;
• suppression programmée des Documents, images de pages conservées et Résultats métier selon les articles 10 et 11, distincte du cycle des sauvegardes, des copies exceptionnelles du fournisseur et des métadonnées ;
• interdiction d’utiliser le contenu des Documents et Résultats pour entraîner ou améliorer des modèles, le réutiliser commercialement ou poursuivre une finalité propre non autorisée ;
• appels chiffrés et authentifiés au service d’analyse documentaire automatisée Scaleway autorisé selon le DPA, limités aux images nécessaires ; validation des informations par le backend et stockage chiffré des Résultats.

Ces mesures peuvent évoluer pour tenir compte des risques, de l’état de l’art, de la taille du Service, des contraintes techniques et des obligations applicables, à condition que le niveau global de protection ne soit pas substantiellement réduit. Les mesures plus détaillées et spécifiques aux traitements de données personnelles figurent dans le DPA ; en cas de contradiction sur ce point, le DPA prévaut.